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Dictionnaire de droit français-russe.
acte de notification
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notification — [ nɔtifikasjɔ̃ ] n. f. • 1468; « connaissance » 1314; du rad. lat. de notifier ♦ Dr. Action de notifier; acte par lequel on notifie. ⇒ annonce, avis, exploit, signification. Donner, recevoir notification d un arrêt. Dr. admin. Information… … Encyclopédie Universelle
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notification — Notification. s. f. Acte par lequel on notifie. Ils ne peuvent plus en douter, la notification leur en a esté faite … Dictionnaire de l'Académie française
Notification — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. La notification est la formalité rencontrée dans différents domaines : le droit l informatique l agro alimentaire Sommaire 1 En droit … Wikipédia en Français
Notification (droit) — Pour les articles homonymes, voir notification. La notification est la formalité : par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d un acte auquel elle n a pas été partie, ou par laquelle on lui donne un préavis, ou… … Wikipédia en Français
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acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
notification — (no ti fi ka sion ; en vers, de six syllabes) s. f. 1° Action de notifier. 2° Acte par lequel on notifie. Terme de palais. Exploit par lequel on donne à une partie connaissance d un acte qui l intéresse. Greffe des notifications, greffe … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
NOTIFICATION — n. f. Action de notifier ou Acte par lequel on notifie. Donner, recevoir notification d’une chose, d’un arrêt. Notification leur en a été faite … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
